CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE PRODUITS RECONDITIONNÉS FLEEXI© AU 23 MARS 2015

ARTICLE 1. DEFINITIONS

1.1 Les termes et expressions utilisés aux présentes Conditions Générales de Location avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

« Bon de Commande » : désigne le document envoyé par la Société pour matérialiser la Commande d’un Produit par le Client. Le Bon de Commande constitue un engagement juridique et financier pour le Client envers la Société et est valable à compter de la date de retrait validée indiquée sur le Bon de Commande et jusqu’à la date de fin de location du Produit.
« CGL » : désigne les présentes Conditions Générales de Location de Produits.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique majeure et capable, ou à défaut les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, souhaitant utiliser le Service en tant que consommateur auprès de la Société et disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide.
« Commande » : désigne la confirmation définitive du Client qu’il souhaite utiliser le Service de location sur le Site en contrepartie du paiement du Prix, aux conditions fixées par la Société sur le Site et conformément aux CGL.
« Commande Validée » ou « Validation de Commande » : désigne le moment où la Société valide la Commande, qui peut nécessiter des vérifications supplémentaires par la Société (à titre d’exemples non limitatifs : vérification d’identité, titre de séjour, justificatif de domicile, Kbis , etc.). Dans le cas où la Commande nécessite des vérifications supplémentaires pour procéder à la Validation de la Commande, un courrier électronique sera transmis au Client concerné.
« Contrat » : désigne le contrat de location de Produit.
« Partie » : désigne individuellement la Société ou le Client.
« Parties » : désigne conjointement la Société et le Client.
« Prix » : désigne le prix total toutes taxes comprises en vigueur, figurant sur le Site dans le cadre du Service, lors de la Validation de la Commande par le Client correspondant au prix total de la location du Produit augmenté du montant de la caution.
« Produit» : désigne les téléphones Produits d’occasion, avec leur batterie d’origine et des accessoires (chargeur et, si indiqué, d’autres accessoires) d’origines ou compatibles loués via le Service par la Société au Client sur le Site dans les conditions des CGL.
« Service » : désigne le service opéré par la Société de location de Produits via le Site Internet permettant aux Clients de louer un Produit pour la durée sélectionnée sur le Site, auprès de la Société en contrepartie du paiement du Prix et conformément aux CGL.
« Société » : désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, Société Anonyme au capital de 174 140,55 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 513 969 402 R.C.S. Créteil, dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine, 94250, GENTILLY. La société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fleexi.fr
« Site » : désigne le site internet permettant aux Clients d'utiliser le Service, disponible à l'adresse internet suivante : www.fleexi.fr.

1.2 Dans ces CGL :

(a) Des termes et expressions ci-dessus définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa;
(b) Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation;
(c) Toute référence, notamment, à un accord, des conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CLIENT

La Commande entraîne l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGL et des CGU et, de ce fait, renonciation de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire par le Client.

ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGL ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du Service assuré par la Société. Ces CGL viennent compléter et/ou déroger au Contrat et régissent la location de Produits entre le Client et la Société. Les CGL s’appliquent concomitamment avec le Contrat et les CGU.

Le Service est uniquement assuré par la Société en France Métropolitaine, en langue française et dans les points de retrait précisés sur le Site.

L'accès au Service est subordonné au respect des CGL et des CGU par le Client. Tout Client souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des CGL et s'engage à les respecter sans réserve.

Les CGL s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des Services conclus entre la Société et les Clients, permettant au Client de louer des Produits.

Les CGL s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment en point de retrait, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société. Il est rappelé que, en cas de contradiction ou de différence entre le Contrat et les CGL, le Contrat prévaut sur les CGL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées lors de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier librement les CGL à tout moment et invite le Client à les consulter régulièrement. En cas de modification des CGL, les CGL applicables au Service seront les CGL en vigueur au moment de la Commande du Client. Les CGL entrent en vigueur dès leur publication et remplacent immédiatement les anciennes CGL pour toutes les opérations à venir.
Les CGL sont applicables à compter du 17/09/2015.

ARTICLE 4. COMMANDE

Les Produits loués sont ceux proposés parmi une sélection de téléphones Produits sur le Site. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Prix évolue dans le temps et dépend des caractéristiques de chaque Produit, la Société se réserve donc le droit et à sa seule discrétion de le modifier. Sauf indication contraire sur le Site, les Produits sont disponibles pendant leur durée de présentation sur le Site et à la date validée mentionnée sur le Bon de Commande uniquement. La location est donc réalisée sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit par la Société. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la location est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client. Il est entendu qu’en cas d’erreur sur la disponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la Commande.

L'utilisation du Service est réservée aux Clients détenteurs d’un compte bancaire ouvert depuis plus de trois (3) mois auprès d’un établissement situé en France exclusivement et est limitée à une (1) location par Commande.

Conformément aux CGL, le Service permet au Client, de louer des Produits en contrepartie du paiement du Prix.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit qu’il désire commander et louer et de suivre l'intégralité des étapes indiquées sur le Site et selon les modalités des CGL. Les étapes de la prise de Commande sont celles indiquées sur le Site. La Société loue des Produits d’occasion de différents, types, marques, modèles, catégories, etc. Les Produits loués par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l’état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits. La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 1 des CGL. La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en location. Les Produits sont débloqués, ce dont le Client est informé sur le Site avant la Commande.

Le Client doit suivre les étapes de location telles qu’indiquées sur le site. Le Client sélectionne le Produit qu’il désire louer, sa durée de location, et valide sa Commande sur le Site. La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client du Bon de Commande par la Société par courrier électronique et après encaissement au nom et pour le compte de la Société par le point de retrait sélectionné par le Client, de l’intégralité du Prix. Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante en fonction de la catégorie du Produit.

Le Bon de Commande est valable à compter de la date de retrait validée et mentionnée sur le Bon de Commande et jusqu’à la date de fin de location inclus. La Société ne garantit pas la disponibilité du Produit loué au-delà de la date de retrait validée et reprise sur le Bon de Commande. Ainsi, si le Client se présente en point de retrait en dehors de la date validée, la Société ne sera pas tenue de lui mettre à disposition le Produit.

Lors du processus de location, le Client est invité à renseigner, de bonne foi sur le Site ses données personnelles (prénom, nom, email, téléphone, son adresse personnelle).

La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

Le Client souhaitant retirer son Produit se rend en personne dans le point de retrait sélectionné à la date validée et mentionnée sur le Bon de Commande muni dudit Bon de Commande imprimé ou au format PDF et des pièces justificatives demandées par la Société afin de récupérer le Produit. Le Client s’acquitte, en point de retrait en fonction de la durée de location choisie, soit de l’intégralité du Prix pour les locations inférieures ou égales à deux (2) mois, soit de l’équivalent des deux premières mensualités pour toute location supérieure à deux (2) mois. Le point de retrait ne sera tenu de remettre le Produit uniquement au Client ayant souscrit au Service. Un état des lieux de remise de Produit est renseigné par le point de retrait, comprenant notamment une vérification de l’aspect cosmétique du produit, de l’IMEI et la vérification des informations justificatives d’identité du Client demandées par la Société. Cet état des lieux de remise est signé par le Client.

ARTICLE 5. PRIX

Les Produits sont loués aux Prix en vigueur figurant sur le Site lors de la Validation de la Commande par le Client.

Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix du Produit indiqué sur le Site évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du Produit (modèle, capacité, etc.) loué, en conséquence tous les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Le Produit est facturé au Client au prix en vigueur au moment de la Validation de sa Commande sur le Site.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du Client.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

Le montant du Prix payé par le Client et celui de la caution sont ceux figurant sur la fiche du Produit choisi au moment de la Commande.

Lors de la Commande, tout client qui souhaite louer le Produit, quelle que soit sa durée, renseigne son RIB et donne son autorisation de prélèvement sur la page du prestataire de paiement de la Société afin de permettre à la Société de prélever mensuellement et à date fixe le montant des loyers correspondant au Prix, le cas échéant, et dans tous les cas de prélever le montant de la caution, si nécessaire. Le montant de la caution n’est pas productif d’intérêts. Le montant de la caution ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat et dans les conditions de l’Article 7. Ledit RIB n’est en aucun cas transmis à la Société.

Le Client muni du Bon de Commande se rend dans le point de retrait sélectionné et règle, en fonction de la durée de location choisie, soit l’intégralité du Prix du Service pour les locations inférieures ou égales à deux (2) mois, soit l’équivalent des deux premières mensualités pour toute location supérieure à deux (2) mois. Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables dans un délai de six (6) jours à compter de la date de facture. Le paiement comptant de l’intégralité du Prix du Service pour les locations inférieures ou égales à deux (2) mois ou l’équivalent des deux premières mensualités pour toute location supérieure à deux (2) mois est effectué par le Client en une seule opération bancaire auprès du point de retrait, selon les modalités de paiement prévues, qui effectue l’encaissement au nom et pour le compte de la Société. La Société informe le Client six (6) jours avant la date de prélèvement.

Les loyers dus par le Client au titre du Service font l’objet de factures émises immédiatement ou mensuellement, en fonction de la durée de location choisie par le Client. Lors de la souscription au Service, le Client autorise expressément la Société à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée à l’utilisateur s’il en fait la demande expresse auprès de la Société.

Conformément à la législation sur l’harmonisation des prélèvements européens, la Société met en œuvre le prélèvement SEPA. Le Client, doit remplir les informations relatives au mandat SEPA valide.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le Prix dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre le Service, le Client devra retourner son Produit, sans préjudice de toute autre voie d’action en faveur de la Société.

En cas de non-paiement à l’échéance figurant sur la facture, les sommes restant dues à la Société par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 3 points par jour de retard.

Enfin, dans les cas susvisés, et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client concerné devra payer systématiquement, de plein droit et sans notification préalable, à la Société une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros au titre des frais de recouvrement contentieux.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la Société ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique,...) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de QUINZE (15)% de la somme impayée, avec un minimum de VINGT (20) euros.

ARTICLE 7. UTILISATION DU PRODUIT

Le Produit demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de la Société. Le Produit ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien du Produit au sens de l’article 1384 du Code civil à compter du retrait du Produit et jusqu’à sa remise à la Société. Le Client s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée de location et à y apporter le soin nécessaire. Le Client s’engage à ne pas retirer les protections fournies ainsi que les films protecteurs présents sur le Produit.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser la Société sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de la Société. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les sept (7) jours de la saisie, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui sera réputé avoir accepté que la Société procède au prélèvement du montant de la caution au titre de toutes les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location. En cas d’impossibilité de prélèvement, le Client sera redevables desdites sommes. Le Client remboursera en outre à la Société tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

Pendant toute la durée de la location, le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le Produit.

La Société recommande au Client de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un Produit (vol, perte, casse, oxydation,…) et aux obligations des CGL.

En cas de panne du Produit, le Client en informera la Société sans délai par téléphone ou email et se conformera aux CGL et aux indications de la Société et retournera le Produit dans le point de retrait auquel il a récupéré le Produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de prise en charge de la panne par la Client auprès de la Société.

En cas de vol, la Société devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie compétents, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance, le cas échéant. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’assurance (nom de la compagnie d’assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à la Société par voie postale ou électronique. La Société se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’assurance et transmettra tous les éléments nécessaires au dédommagement de la Société. Aucun élément ne sera transmis au Client directement.

La location sera close suite à cela; les mensualités cesseront d’être prélevées, et la caution du Client sera encaissée. Si la Société est indemnisée par la compagnie d’assurance du Client, la Société remboursera le Client à hauteur de ladite indemnisation perçue. Un nouveau Produit sera alors envoyé une fois que la Société aura été dédommagée du préjudice du vol du Produit et une nouvelle caution sera versée par le Client au titre de la nouvelle location. La Société ne pourra être tenue pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du Produit par la compagnie d’assurance du Client. En tout état de cause, le Client sera redevable envers la Société de la valeur du Produit. La Société se réserve ainsi le droit d’encaisser le montant de la caution mentionnée sur le Bon de Commande au titre de dédommagement du Produit volé, ou non retourné ou endommagé par le Client à l’issue de la période de location si la compagnie d’assurance venait à faire défaut dans l’indemnisation.

Le montant de dédommagement ne pourra en aucun cas excéder le montant de la caution.

Les accessoires fournis par la Société au titre du Service et non retournés lors de la restitution du Produit en point de retrait, seront facturés au Client sur la base des montants suivants :

• Chargeur : DIX (10) Euros TTC
• Câble US : DIX (10) Euros TTC
• Batterie : VINGT (20) Euros TTC
• Kit mains libre : CINQ (5) Euros TTC
• Pochette : DIX (10) Euros TTC
• Film de protection : DIX (10) Euros TTC

Si le Client ne restitue pas le Produit à la date de fin de location, et si le Client souhaite conserver le Produit pour une durée supplémentaire, les modalités de l’Article 10 s’appliqueront. Si à l’échéance de la location, le Client ne se manifeste pas, le Produit sera réputé perdu et le montant de la caution sera encaissé par la Société sans que cela ouvre droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 8. GARANTIE

Après en avoir informé la Société et suite à la réception du Produit en panne, la Société détermine après analyse du Produit, les causes de la panne. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Produit, la Société répare ou échange (Produit de modèle identique ou, si ce Produit n’est plus proposé sur le Site ou est indisponible, un Produit équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) le Produit défectueux pour la durée de location restant à courir.

Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir de la garantie susvisée est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu, accompagné de tous les accessoires avec lesquels il a reçu le Produit le cas échéant, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de l'envoi, par le Client, de la demande informant la Société de son désir de faire jouer la présente garantie.

La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie des vices inhérents au Produit et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client. Sous peine de déchéance de son droit à garantie, le Client devra rapporter le Produit dans l'état dans lequel il l'a reçu au point de retrait exclusivement. Le Client a l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au Produit, les frais de réparation du Produit, seront exclusivement à la charge du Client. Le refus de réparation entrainera la résiliation immédiate du Service du fait du Client et l’encaissement immédiat du montant de la caution par la Société. La maintenance du Produit est réalisée exclusivement par la Société, ou par tout prestataire de son choix.

La panne ne pourra être considérée comme étant un vice inhérent au Produit, en cas :

• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l'Article 8 ;

• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société (à titre d'exemples non limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille,…) ;

• De dommages survenant en cours d'installation ou d'ouverture du Produit ;

• De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la location et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;

• En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la location ;

• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la location qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné sur le Site ;

• En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit et non accepté par la Société ;

• En cas de changement ou de mise à jour du système d'exploitation du Produit ;

• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).

ARTICLE 9. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Pendant la durée de la location, le Client s’engage à communiquer à la Société et à mettre à jour ses informations d’identification. Dans toute correspondance avec la Société, le Client doit mentionner ses noms, prénom, date de naissance et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 10. DUREE

La location est effective à compter du paiement du Prix intégral de la location, pour les locations inférieures ou égales à deux (2) mois, et partiel à hauteur du montant des deux premières mensualités pour les locations supérieures à deux (2) mois et ainsi que de la mise à disposition du Produit par le point de retrait choisi par le Client à la date validée. La location est strictement conclue pour la durée sélectionnée sur le Site lors de la Commande.

La durée de la location est une durée ferme. Le Client qui souhaite prolonger la location du Produit se verra appliqué un tarif journalier, tel qu’indiqué sur le Site à la date de fin de location.

ARTICLE 11. FIN DU CONTRAT ET RESILIATION

A la signature du contrat, le Client s'engage pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande. Le contrat prend fin à la date indiquée sur le Bon de Commande conformément à l’Article 10.

La location ne pourra prendre fin à la demande du Client avant l’échéance de la durée initialement choisie par le Client lors de la Commande. En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’intégralité du prix correspondant aux loyers restant à courir jusqu’à la fin de la durée sélectionnée par le Client sur le Site est due par le Client à la Société en une seule opération bancaire.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier le Service après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des Parties des CGL.

ARTICLE 12. RESTITUTION

La résiliation et la fin de la location, entraîne une obligation pour le Client de restitution du Produit en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les dix (10) jours suivant la date d’effet de la résiliation ou au jour de fin de location telle qu’indiquée sur le Bon de Commande auprès du point de retrait, après en avoir informé la Société. Ainsi, un état des lieux de restitution du Produit par le Client est effectué par le point de retrait et comprenant notamment une vérification de l’aspect cosmétique et fonctionnel du Produit et est signé par le Client.

Sauf cas de force majeure, si le Client ne restitue pas le Produit, s’il restitue un téléphone de marque et de modèle identique mais dont l’IMEI n’est pas identique au Produit, ou s’il restitue le Produit dans un mauvais état de fonctionnement ou si des éléments du Produit ont été modifiés, tel que consigné sur l’état des lieux de restitution, la Société facturera au Client le prix public de vente du Produit en vigueur au jour de la Commande sur le Site. Pour pourvoir au paiement dudit prix, la Société se réserve le droit d’encaisser le montant de la caution mentionnée sur le Bon de Commande.

ARTICLE 13. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits tout au long de la location.

La Société est responsable des Produits jusqu’à la mise à disposition desdits Produits et à leurs retrait par le Client. Ainsi, le transfert des risques entre le Société et le Client s’effectue à compter de la remise par le point de retrait, du Produit. Ainsi, les risques encourus (à titre d’exemple mais de façon non limitative : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) par les Produits réceptionnés en point de retrait, pèsent sur le Client.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Il est rappelé au Client que les Produits loués par la Société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité directe ou indirecte de la Société ne peut être engagée en cas d’acte frauduleux issu de l’utilisation du Produit, de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur le Produit sur un support externe. En cas de retour du Produit, les données sont définitivement effacées dans le cadre des opérations de maintenance et de sécurité. La Société ne pourra pas être tenue responsable des données restantes sur le Produit restitué par le Client. Ces données ne seront plus accessibles par le Client une fois le Produit restitué.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 (informatique et libertés), le Client peut accéder à ses informations, commander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société.

Les informations renseignées pendant le processus de la Commande peuvent être utilisées pour l’exécution et le traitement de la Commande, pour lutter contre la fraude et assurer le Client contre une usurpation d'identité portant sa signature et/ou de moyen de paiement afin de finaliser la Commande et plus généralement toute activité pénalement répréhensible mais également pour certains aspects du service après-vente. De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Le traitement des informations communiquées dans le cadre de la Commande par le Client à la Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client peut, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d'opposition concernant les données strictement personnelles le concernant.

Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à la Société par courrier électronique à l'adresse visée à l'Article 1 des CGL, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.

Le Client donne son consentement à la Société et au point de retrait pour l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de la Société.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, conformément à la réglementation en vigueur et afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant du Service, la Société ou toute personne mandatée par elle, se réserve le droit de demander au Client, avant ou après la location, des informations et documents complémentaires nécessaires à l'exécution du Contrat de location, et notamment un justificatif d'identité valable plus de trois (3) mois à compter de la fin de location, titre de séjour, de domiciliation de moins de trois mois, de Kbis de moins de (3) mois dans le dessein de s'assurer et d'assurer le Client contre une usurpation d'identité portant sa signature et/ou de moyen de paiement afin de finaliser la Commande. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation de la Commande. En outre, la Commande du Client doit mentionner l'adresse à laquelle doit lui parvenir une correspondance. En cas de non régularisation dans le délai imparti, la Société pourrait être contrainte d’annuler la Commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « refus envoi documents ». De plus, la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELE

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGL serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d’une des Parties, comme substantielle et déterminante.

ARTICLE 17. NON RENONCIATION

L'absence d’exercice, par la Société, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGL, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, désordre, de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGL si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation électrique ou informatique, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.) – c’est-à-dire en l’occurrence, pour tous les événements précités, d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les cinq (5) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

Si la durée de cet empêchement excède dix (10) jours consécutifs elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

ARTICLE 19. COMPETENCE SPECIFIQUE

Les CGL sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de loi. Pour tous les différents relatifs à la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, entre les parties, dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquelles les CGL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents en la matière.

Dans le cas où les CGL seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.